Emploi des personnes handicapées : le point sur la nouvelle réforme
En France, le quota des travailleurs en situation de handicap a été maintenu à 6 %. Selon les derniers chiffres communiqués par l’INSEE, seules 35 % des personnes touchées par le handicap sont en poste contre 72 % pour l’ensemble de la population active (15-64 ans). Découvrons un premier aperçu de la nouvelle réforme portant sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Comment peut-elle changer la donne en matière d’insertion professionnelle, de financement et de progression de carrière ?
“Liberté de choisir son projet professionnel” : les nouvelles mesures
Le 4 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi controversé sur la “Liberté de choisir son avenir professionnel” par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. Sa promulgation est attendue pour la rentrée. Ce projet de réforme repose principalement sur trois lignes directrices qui touchent en particulier à l’autonomie et au droit au travail des personnes handicapées.
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#1 L’obligation d’emploi de personnes handicapées étendue aux TPE
Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, le gouvernement avait proposé d’assujettir les entreprises de moins de 20 salariés à l’obligation d’emploi de personnes handicapées au sein de leurs effectifs à hauteur de 6 %. Cette décision a fortement fait réagir la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) qui trouve cette décision “incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie des plus petites entreprises”.
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#2 Insertion professionnelle : l’emploi direct sera renforcé
Le projet de loi sur la “Liberté de choisir son avenir professionnel” vise à simplifier l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) et à la recentrer sur l’emploi direct afin de permettre à davantage de personnes en situation de handicap d’accéder au marché de l’emploi, alors que 500 000 d’entre elles sont au chômage malgré une légère reprise de l’activité économique. Remplir l’OETH par d’autres moyens que le recrutement direct (sous-traitance ou travailleurs indépendants) n’est plus une modalité de réponse.
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#3 La déclaration de l’obligation d’emploi sera intégrée dans la DSN
La loi Avenir Professionnel adoptée par l’Assemblée le 1er août 2018 vise également à simplifier les démarches des recruteurs : la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ne sera plus adressée à l’AGEPIH et devrait être intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès le 1er janvier 2020. Cela va permettre une déclaration automatique et la DSN pourra alors générer le montant de la contribution financière.
Encourager les entreprises à prendre des initiatives volontaires
D’autres mesures pourraient être envisagées comme un bonus pour les entreprises qui dépasseraient le quota imposé par la loi (6 % de l’effectif). Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargée des personnes handicapées, a confié à la plateforme RSE de France la mission d’identifier les leviers les plus prometteurs pour encourager les entreprises à déployer des démarches volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des agents en situation de handicap. La plateforme qui réunit les acteurs de la Responsabilité Sociétale avait d’ores et déjà émis, le 23 avril 2018, quinze recommandations en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Son rapport insiste, entre autres, sur la lutte contre les stéréotypes défavorables à l’insertion professionnelle, le développement des partenariats locaux et régionaux entre les entreprises, les universités et les associations, le renforcement de l’accès des jeunes en situation de handicap aux dispositifs assurant la transition des études vers le marché de l’emploi et la valorisation des entreprises handi-accueillantes.
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